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Dernière mise à jour le 15/01/2010

" Pour favoriser le développement du mécénat et des fondations, c’est-à-dire l’initiative privée en faveur d’œuvres d’intérêt général, la France dispose aujourd’hui d’une législation considérée comme l’une des plus abouties au monde. Dans l’élaboration et la mise en place de cette législation, le ministère de la Culture et de la Communication a toujours tenu un rôle de premier plan, à l’écoute des attentes de la société civile.

Le ministère est en effet présent dans les grandes étapes législatives suivantes :

la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, qui donne pour la première fois un cadre juridique et fiscal au mécénat et aux fondations en France ;
la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, qui crée le statut de « fondation d’entreprise » ;
la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, qui autorise, pour la première fois, les entreprises bénéficiaires de réductions d’impôt au titre de leurs actions de mécénat à associer leur nom aux opérations qu’elles soutiennent ;
la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, qui crée un avantage fiscal exceptionnel pour les entreprises qui participent à la sauvegarde des biens culturels reconnus trésors nationaux ;

- enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui renforce considérablement les incitations à la générosité des particuliers et à l’action des entreprises, assouplit le régime de création des fondations et introduit des mesures particulières pour la culture, qui seront complétées au gré des lois de finances suivantes au profit de la création et de la diffusion de l’art contemporain, du spectacle vivant, des monuments historiques privés, de la presse et de l’audiovisuel.

- Plus récemment, depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, les particuliers redevables de l’ISF bénéficient d’un avantage fiscal important pour les dons consentis à des fondations reconnues d’utilité publique et à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général. Enfin, le « fonds de dotation », nouvelle génération de fondation créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sur le modèle des endowment funds anglo-saxons, offre dorénavant aux projets et organismes d’intérêt général un nouvel outil de financement d’une souplesse sans précédent dans le droit français......

- Quant au mécénat des entreprises, le soutien à la culture et au patrimoine représente plus de 30 % du montant total des dons en numéraire ou en nature et se caractérise par un intérêt croissant pour les actions dites de « mécénat croisé » associant des démarches culturelles à des problématiques sociétales (égalité des chances, lutte contre l’exclusion, accès à la culture de publics défavorisés, ...) voire environnementales. La part, en constante évolution, du mécénat dans les budgets de bon nombre d’organismes culturels tend à en faire un élément structurant du financement de ce secteur. Pour en savoir plus :   www.mecenat.culture.gouv.fr